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  • Code de la construction et de l'habitation - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz Article R134-6 à Article R134-9
  • Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
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