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Vous vendez ou louez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur ou le locataire d'un bien immobilier à faire effectuer certains diagnostics immobilier de son bien avant la vente ou la location de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur ou loueur doit effectuer les diagnostics suivants :

Nous vous présentons ici un tableau synthétique par domaine :

DOMAINE BIENS CONCERNES DUREE DE VALIDITE VENTE LOCATION
CREP
Constat des Risques
d'Exposition au Plomb
Tous les logements construits avant le 01/01/1949. Si présence de plomb :
- 1 an (vente)
- 6 ans (location)

Si < aux seuils de plomb :
- illimitée sauf travaux de modifications substantielles
OUI OUI
à compter du
12/08/2008
ETAT AMIANTE Tout les logements dont le Permis de Construire fut délivré avant le 01/07/1997. Si pas d’amiante : illimité (sous réserve d’aucun
travaux ultérieurs susceptible de « débusquer »
des matériaux amiantin),

Si amiante et pas de travaux de retrait : à refaire à la prochaine mutation.
OUI NON
ETAT TERMITE Tous bâtiments situés dans une zone à risque termite comme délimitée par arrêté préfectoral. Moins de six mois OUI NON
ETAT GAZ Tous les logements dont l’installation Gaz a plus de 15 ans à compter du 1/11/07. Moins de 3 ans OUI NON

ETAT RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Télécharger le formulaire ERNT.

Biens bâtis ou non dans les zones ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Moins de six mois OUI OUI
à compter du
01/06/2006
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE
Tous les logements et autres bâtiments. Moins de 10 ans OUI OUI
à compter du
01/07/2007
ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES Tous les logements dont l’installation électrique a
plus de 15 ans.
Moins de 3 ans OUI NON
ETAT DE SUPERFICIE
"LOI CARREZ"
Partie privative de copropriété Illimité tant que bien inchangé OUI NON
"LOI BOUTIN" Logement à la location Illimité tant que bien inchangé NON OUI

Données connues au 01/06/2010.

Appareil de mesure du CO2