EBTP a décodé pour vous le décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 

définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers

en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Sommaire 

- Prérequis pour accéder à l’examen de certification « Extension de certification » Audit Energétique

- La formation INITIALE obligatoire de 70 heures 

- L’examen de Certification INITIAL Audit Energétique

- Les Contrôles & Surveillances

- Le Renouvellement de l’extension de certification

- Les possibilités de prorogation de « l’attestation de compétence » Audit Energétique

Quels sont les Prérequis pour accéder à l’examen de certification « Extension de certification - Audit Energétique » ?

1/ Être certifié pour le domaine DPE sans mention ou avec mention depuis au moins 2 ans, au plus tard à la date de délivrance de l’extension de certification (= 2 années complètes sur les 3 dernières années… hors période de suspension ou de retrait de votre certification DPE)

NOTA : Les Diagnostiqueurs n’ayant pas encore leurs deux ans d’ancienneté dans le DPE, qui ont obtenu une attestation de compétence (de 9 mois) avant le 31/12/2023

ET qui ont obtenu une « prorogation » de cette attestation, sont réputés satisfaire à cette 1ere condition.

2/ avoir suivi une Formation Initiale « Audit Energétique » de 70 heures minimum (formation prodiguée par un Organisme de Formation certifié OFDTI, ou OFDI)

3/ être assuré pour la réalisation des Audits Energétiques

NOTA ! Pour les diagnostiqueurs ayant une « Attestation de compétence » Audit Energétique. 
Cette dernière devra être remplacée à son échéance par « l’extension de certification », après validation des 3 prérequis ci-dessus et réussite à l’examen de certification.

Comment se déroulera cette formation INITIALE de 70 heures (chez EBTP) ?

Cette nouvelle formation obligatoire de 70 heures est en cours de création.
Les informations ci-dessous sont au stade de « projet » et devront faire l’objet d’une validation par l’organisme de certification d’EBTP au 1^er Juillet 2024…

INFO !! Ouverture des Préinscriptions pour les formations "Audit Energétique" dès Février 2024

Seront publiés prochainement... le planning des sessions de formation, modalités (e-learning, présentiel), tarif, durée,  programme/contenu de la formation, condition d’accès... 

La nouvelle formation INITIALE de 70 heures est-elle obligatoire ?

Oui ! Tout le monde devra y passer !
Tant les « nouveaux » souhaitant réaliser des Audits à partir de Juillet 2024,
que les « anciens » ayant déjà obtenu une « Attestation de compétence Audit » en 2023
(et qui par conséquent ont déjà suivi une formation Audit, de 2 ou 3 jours, conforme au décret du 4 mai 2022…)

IMPORTANT ! Si vous êtes un Diagnostiqueur qui réalise déjà des Audits Energétiques et qui détient actuellement une « attestation de compétence Audit Energétique » en cours de validité…
Il est important que vous déterminiez la date d’échéance de votre « attestation de compétence » !

RDV en bas de page pour consulter ->
Les différents cas de prorogation possibles de « l’attestation de compétence » Audit Energétique 

Comment se déroule un Examen de Certification INITIAL Audit Energétique?

-  théorie (1 heure) : QCM de 50 questions, réussite si note > 15/20

-  pratique (2,5 heures) : examen sur mise en situation (= études de cas) 
!!! jusqu’au 30 avril 2025 !!! Après cette date, les examens seront des « mises en pratique en condition réelle » (= sur maison témoin, ou dans des locaux adaptés…)

Les Contrôles & Surveillances de l’extension de certification Audit énergétique...
Comment ça marche?

- seront identiques à la procédure du DPE

- seront calés sur l’ancienneté du cycle du DPE (tout comme pour l’extension « DPE Avec Mention »)

Et le Renouvellement de l’extension de certification Audit énergétique ?

Quand ?

En même temps que le renouvellement de la certification DPE sans mention (…la septième année)

Comment ?

Par validation de la dernière surveillance documentaire (dont présentation des attestations de formations continues dument réalisées et validées chaque année) et du dernier CSO.

Le certifié doit en faire la demande expresse auprès de son centre de certification. « Ce n’est pas automatique ».

Les CSOG et CSOR... Quelle est la différence ?

CSOG : Contrôle Sur Ouvrage GLOBAL 
 Il est réalisé en même temps que les autres domaines et doit être fait sur une mission  « en cours de diagnostic »

CSOR : Contrôle Sur Ouvrage REGLEMENTAIRE 
Il est réalisé en même temps que l’audit (s’il y a lieu)  et doit être fait sur une mission « après élaboration du diagnostic » (il consiste à revenir sur une mission terminée)

Le contrôle mutualisé n’est possible que si la mission DPE et Audit a été effectué par le même diagnostiqueur et sur la même mission.

Les différents cas de prorogation possibles de
« l’attestation de compétence » Audit Energétique

Si vous êtes un Diagnostiqueur qui réalise déjà des Audits Energétiques et qui détient actuellement une « attestation de compétence Audit Energétique » en cours de validité…
Il est important que vous déterminiez la date d’échéance de votre « attestation de compétence » !!
Le but est que vous identifiez à quelle période, vous devez suivre votre formation initiale de 70 heures et passer votre examen d’extension de certification… pour poursuivre sans encombre la réalisation des Audits Energétiques!

Nous vous invitons à identifier votre situation parmi les 4 présentées ci-après :
Vous pourrez ainsi prendre connaissance de la prorogation qui s’applique à votre cas (si il y en a une…)
et calculer la date d’échéance de votre « attestation de compétence Audit Energétique».

Consultez cet article...

- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation