➞   Quelles sont les modifications au 1^er Avril 2024 ? Contenu de l’audit, les aides de l’état… 

Afin que les rapports d’AUDITS puissent servir aux dossiers de demandes d’aides, la trame doit être révisée pour le 1^er avril 2024 par la DHUP, cela risque d’avoir aussi des conséquences sur le moteur de calcul du DPE.
Par ailleurs, l’arrêté du 29 décembre 2023 (modifiant l’arrêté du 04 mai 2022) modifie le contenu de l’audit à partir du 01/04/2024.

Les règles devraient aussi évoluer pour se caler aux critères des aides...

Les grilles de contrôles (Arrêté du 14 Juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique), il est important que les AUDITEURS s’assurent de leur veille réglementaire ou suivent au plus tôt cette formation, afin de connaitre ces nouveaux dispositifs. Les organismes de certifications devront appliquer ces directives lors des surveillances documentaires et des contrôles sur ouvrage.

En résumé :   Logements concernés ?   Dates d'application ?

AUDIT ENERGETIQUE Réglementaire « audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété (comprenant 1 seul logement) de classe de performance énergétique D, E, F ou G » Applicable au 1^er Avril 2023 (pour F et G)

Les textes réglementaires (Audits Energétiques) :

- Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique

- Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

- Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

- Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

- Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine

- Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

- Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine

- Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique

- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Arrêté du 17 novembre 2020

- Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts

- Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

- Article L. 126-28-1 du Code de la Construction et de l'Habitation