Les Régimes Matrimoniaux
Objectif de la formation
Dans le cadre de la formation professionnelle obligatoire :
Comprendre et verifier le pouvoir, d’une personne mariée et son aptitude à signer un mandat ou une vente
| Durée | 1 jour (7 heures) Calendrier  |
| Coût | 300,00 € - non assujetti à la T.V.A. |
| Accessibilité | Peut être adaptée / étude au cas par cas |
| Théorie | |
| Moyens matériels | Video projection (PowerPoint) |
| Moyens humains | |
| Documentation | Cours appuyés sur support papier et informatique Fascicule relié en format A4 |
| Contenu programme | Le point de départ : l’origine de propriété Le mariage : avec ou sans contrat, droit français ou droit étranger ? L’immeuble et le régime matrimonial : Le défaut de contrat de mariage : le régime légal (ancien et nouveau) Les contrats de séparation de biens Les contrats de communauté Le contrat de participation aux acquêts Le statut du logement de la Famille Les situations limites ou conflictuelles (separations, divorces) La question du PACS et du concubinage |
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