Les Régimes Matrimoniaux

Objectif de la formation

Dans le cadre de la formation professionnelle obligatoire :

Comprendre et verifier le pouvoir, d’une personne mariée et son aptitude à signer un mandat ou une vente

Durée 1 jour (7 heures) Calendrier Calendrier des formations
Coût 300,00 € - non assujetti à la T.V.A.
Accessibilité Peut être adaptée / étude au cas par cas
Pré requis : Pas de pré requis

Méthodes mobilisées

Théorie
Moyens matériels  Video projection (PowerPoint)
Moyens humains 
Documentation Cours appuyés sur support papier et informatique
Fascicule relié en format A4

Programme

Contenu programme Le point de départ : l’origine de propriété

Le mariage : avec ou sans contrat, droit français ou droit étranger ?

L’immeuble et le régime matrimonial :

Le défaut de contrat de mariage : le régime légal (ancien et nouveau)
Les contrats de séparation de biens
Les contrats de communauté
Le contrat de participation aux acquêts

Le statut du logement de la Famille

Les situations limites ou conflictuelles (separations, divorces)

La question du PACS et du concubinage