Le Compromis de Vente
Objectif de la formation
Dans le cadre de la formation professionnelle obligatoire :
Comprendre la technique du compromis de vente en tant que matérialisation de l’engagement des parties, vendeur et acheteur, sa portée, ses contraintes, ses conditions
| Effectif | 15 stagiaires |
| Durée | 1 jour (7 heures) Calendrier  |
| Coût | Voir grille des tarifs |
| Public | Agents immobiliers, Négociateurs immobiliers salariés ou indépendants |
Pas de pré requis
| Pédagogie | |
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| Théorie | Cours appuyés sur support papier et informatique Fascicule relié en format A4 |
| Moyens matériels | Cours appuyés sur support papier et informatique Video projection (PowerPoint) Fascicule relié en format A4 |
| Moyens humains | |
| Documentation | Cours appuyés sur support papier et informatique Fascicule relié en format A4 |
| Programme | |
|---|---|
| Contenu de la formation | La formalisation de l’accord sur la chose et sur le prix : principes généraux Les éléments fondamentaux La détermination des parties La détermination du bien La détermination du prix L’origine de propriété Le statut fiscal de la vente projetée Les documents exigés et annexés au compromis Les conditions suspensives L’obtention d’un prêt Les droits de préemption Les contraintes d’urbanisme Les Servitudes La présence d’un locataire ou d’un occupant Le dépôt de garantie La clause pénale Les différents délais Les signatures Modalités Mandats et procuration |
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