MAJ au 01/09/2022

DTG - Diagnostic Technique Global

 

- Code de la Construction et de l'Habitation (chapitre unique) Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles D731-1 à D731-3)

- Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété

- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

- Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis