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Conditions générales de vente

                   
Préambule: Tout devis retourné signé vaut accord formel du signataire :
Dans tous les cas, l’engagement est passé entre EBTP et le stagiaire en tant que personne physique. Tout stage peut être financé par le stagiaire ou tout autre financeur. En préalable le stagiaire doit s'enquérir de la réelle capacité de prise en charge et solvabilité financière de son preneur en charge. Le fait d'une promesse de prise en charge par un tiers financeur ne requalifie pas le contrat ou convention initial qui dans tout les cas reste toujours conclu entre EBTP et le stagiaire.
Dans le cas de défaillance de tout tiers financeur des stages qu'il(s) soit(ent), par rapport au stagiaire son OPCA, son employeur, sa société, où toute tierce(s) société(s) personne(s) morale(s) ou physique(s):
-le stagiaire s'engage à financer lui même le programme du ou des stages
-et le(s) solder sur ses fonds propres.
Article 1 Engagement et Financement
Le règlement doit être joint au devis dûment accepté par le Stagiaire lui-même.
Le démarrage de tout stage n’est validé qu’après encaissement du règlement ou prise en charge formelle d’une tierce entité (OPCA …..).
->Pour tout Financement pris en charge en tout ou partie par une tierce entité, le stagiaire devra laisser un chèque de caution (dûment libellé à EBTP) qui ne lui sera restitué qu’après paiement des «preneurs en charge». A défaut de paiement en tout ou partie, le stagiaire en son nom (intuitu personae) reste débiteur du solde des sommes dues à EBTP.
->Tout règlement s’effectue par chèque à l’ordre d’EBTP voire ultérieurement par paiement éléctronique.
Modalité, délais, retard de paiement :
_comptant sous 8 jours à compter de la date de facturation
_aucun escompte n'est applicable sur paiement anticipé
_pour tout retard de paiement à toute relance pour recouvrement (courrier recommandé ...) une indemnité forfaitaire légale de 40 euros par facture sera appliquée
_pénalité de retard : au delà de la date d'échéance du paiement elle s'appliquera au prorata temporis et sera calculée sur la base du taux annuel de la BCE majoré de 10 points
->Tout titre ou chèque de caution ne sera opposable au stagiaire qu’en cas de non paiement en tout ou partie du financeur prenant en charge.
->EBTP peut décider de toute autre modalité de paiement (électronique…)
->Le prix du programme de stage est indiqué sur le dossier d’inscription ou devis du ou des formations Tout stage commencé est du en totalité à EBTP.
->Toute attestation n'est délivrée qu’après encaissement ou prise en charge formelle (par un OPCA....) du montant du stage correspondant.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez pas être admis ou continuer la formation en tout ou partie dans l’un des cas suivant :
-non remise de chèque ou titre de paiement
-rejet de chèque ou titre de paiement
-non remise de la part du stagiaire d’une caution* émise sur son compte personnel (en son nom) couvrant la totalité du programme de stage.
*Cette caution sera détruite, levée ou restituée dès encaissement par EBTP des fonds couvrant l’ensemble de vos formations (Ces fonds étant versés par votre OPCA ou toute entité prenant en charge vos factures).
Votre caution sera "activée" par EBTP si le financement de vos formations n’est pas soldé.
Article 2 ->En cas d’annulation définitive du programme de stage(s) du fait du candidat* :
a) Entre 0 et 72 heures avant le démarrage du 1er stage du programme, le montant total du programme reste acquis à E.B.T.P.
b) Entre 73 heures et 8 jours avant le démarrage du 1er stage du programme, le montant du dédit est fixé à 50 % du coût total du programme de stages.
c) Avant et jusqu’à 9 jours avant le démarrage du 1er stage du programme, le montant du dédit est fixé à 20 % du coût total du programme de stages. * Sauf cas de force majeure (accident ou maladie entrainant une incapacité permanente)
->En cas d'absence d'un candidat à un stage (sauf cas de force majeure démontré par le candidat et accepté comme tel par EBTP ): le stagiaire au regard du planning d’EBTP, devra fixer une nouvelle date de stage.
->Ce stage devra être réalisé au plus tard sous 6 mois à compter de la date prévisionnelle initiale du stage ou à défaut à compter de la date de signature du devis. Dans le cas du non respect de ces délais, le montant total du stage restera acquis à EBTP.
Article 3 ->En cas d’annulation de tout ou partie du programme de stage du fait d’EBTP : E.B.T.P. se réserve le droit d’ajourner ou reporter tout stage, il en informe alors le candidat et/ou son employeur dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le candidat ou l’entité ayant financé les formations pourra, s’il le désire, obtenir le remboursement intégral dudit stage. Les parties conviennent que le report de tout stage du fait d’EBTP n’ouvre droit à aucune compensation de quelque nature qu’elle soit, tant au stagiaire qu’à son employeur.
Article 4 ->Cas de report de date de stage du fait d’EBTP EBTP se réserve le droit d’annuler et de reporter un stage dans les cas suivants : nombre de candidats inférieur à 7, absence inopinée du Formateur (accident, maladie..), salle de formation rendue inopérante ou inaccessible (problème électrique, incendie….) et dans le cas de catastrophes naturelles.
Article 5 ->Flexibilité Toute entreprise peut, jusqu’à la veille du stage, remplacer un stagiaire par un autre (en tenant compte que dans le cas d’un preneur en charge du financement, un nouveau dossier sera à réaliser).

Article 6 ->Autres conditions Les prix indiqués ne comprennent ni frais de transport ni frais d’hébergement. En revanche, ils incluent tout élément comme prévu dans la fiche produit du stage ou devis. Le coût d’un programme de stage peut être pris en charge par tout organisme paritaire collecteur agrée ou tierce entité, susceptible(s) de le financer au titre de la formation continue (EBTP étant organisme de formation référencé)
Article 7 ->En cas de litige, le Candidat ou Stagiaire et EBTP s’engagent lors d’un rendez vous au siège d’EBTP à trouver une solution à l’amiable. A défaut, tous deux acceptent si nécessaire de trouver un médiateur dont la totalité des honoraires sera financée à part égale par chacune des parties. En dernier ressort toute partie n’ayant pas trouvé de solution amiable s'autorise à saisir le tribunal compétent dont l'attribution juridictionnelle est spécifiée ci-après.
Article 8 ->Attribution juridictionnelle : En cas de contestation ou litige et suite à non accord amiable, le candidat stagiaire, le stagiaire ou son entité le représentant, d’un commun accord avec EBTP désignent comme compétents les tribunaux de Toulouse (31).
Article 9 ->Loi informatique et liberté : les informations dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatisé exclusivement réservé à EBTP, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.
Article 10 ->La remise n’est acquise que si l’ensemble du programme du stage est effectué. Si certains stages étaient annulés, le contrat (devis) serait requalifié et les stages seraient facturés au prix catalogue (sans remise).
->Le montant total de la remise ne sera appliqué que sur le dernier stage effectué par le stagiaire. Si le montant de la remise est supérieur au montant du dernier stage, son reliquat sera appliqué sur l’avant dernier stage. Il en sera de même sur les derniers stages jusqu’à concurrence du solde du montant de la remise.
Article 11->EBTP organise à la demande de stagiaires : des formations « diplômante » telle que VAE, Titre Professionnel de niveau II (bac+3) ou niveau III (bac +2)
NOTA : La vocation d’EBTP est la formation continue. A l’issue de toute formation, il vous est délivré une attestation de stage. Pour certains domaines de formations (Termite, Amiante, Plomb, DPE, Gaz, Electricité), il vous faudra pour exercer, obtenir un certificat de compétence. Le contenu des stages est en adéquation avec les exigences réglementaires requises afin de pouvoir vous présenter tant aux examens théoriques que pratiques en vue d’obtenir cette certification.
Attention dans certains domaines pour solliciter une certification, vous devez répondre à certains critères pré-requis pour accéder aux examens de certification.
A l’issue des formations d’EBTP, dès lors que vous êtes installés en entreprise, pour pratiquer votre métier, il vous faudra obligatoirement être certifié et assuré en RCP
(responsabilité civile professionnelle).
Avoir suivi des stages de formation chez EBTP n’implique pas de fait l’obtention d’un certificat de compétence pas plus qu’une assurance en RCP. En tant que futur diagnostiqueur, il vous appartiendra de solliciter tout assureur qui au regard de votre dossier peut accepter ou pas de vous couvrir dans le ou les risques sollicités.
Dans certains domaines au regard de la réglementation, vous devez pour pratiquer en permanence une vielle technique, juridique et réglementaire. EBTP pourra si vous le souhaitez vous assister dans cette démarche.
Définitions : (glossaire)
Programme de stages* : il est composé d’un stage ou de plusieurs stages unitaires ou de pack.
Pack : un pack est composé de plusieurs stages indissociables les uns des autres Le tarif d’un pack est particulièrement attractif.
Formation : on appelle formation un ensemble de programme de stage et / ou un pack.
Session de formation : une session de formation est le regroupement de un à plusieurs stagiaires. Chaque session est située généralement dans un même lieu géographique. Toute session a un même contenu pour tous les stagiaires et porte sur un stage dans un même domaine spécifique. La durée de la session est limitée dans le temps. Elle démarre à une heure donnée et finit à une heure donnée. Elle met en relation des Candidats stagiaires et un Formateur.